Tout membre d’une famille (époux, épouse, fils, fille) a le droit de demander l’obtention ou la délivrance d’un acte de décès suite à la perte d’un proche ou d’un être cher.
La déclaration de l’hôpital :
Disposer d’un document de l’hôpital qui confirme effectivement le décès de la personne.
L’attestation des autorités locales :
Fournir une attestation provenant du quartier, signée par les autorités locales, pour constater le décès.
Versement des frais :
Procéder au versement de 5.000 GNF pour la procédure.
NB : Délai de déclaration des décès
Le Code Civil de la République de Guinée prévoit un délai de 3 jours pour la déclaration des décès. Passé ce délai, l’Officier de l’état civil ne pourra transcrire la déclaration de décès dans ses registres qu’au vu d’un jugement rendu par le Tribunal compétent du lieu où le décès s’est produit. Si ce lieu est inconnu ou s’il est impossible de se pourvoir devant le Tribunal du lieu de décès, le tribunal compétent sera celui de la résidence du demandeur.
*Délai estimatif de traitement : 2 jours ouvrables.Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours).