La demande de grosse est une procédure par laquelle une partie à un procès ou son représentant légal sollicite la copie exécutoire originale d’une décision de justice, appelée « grosse », comportant la formule exécutoire apposée par le greffe. Ce document permet à son titulaire de mettre à exécution une décision judiciaire sans avoir à produire d’autres formalités.
Adresser une demande au Chef du Greffe de la juridiction ayant rendu la décision.
Joindre à la demande :
– l’exploit de signification de la décision à l’autre partie ;
– le certificat de non-appel et de non-opposition ;
– la preuve qu’on est parti au procès.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)