La demande de procès-verbal d’apposition de scellés est une procédure par laquelle une personne ayant un intérêt légitime (héritier, notaire, créancier, ministère public, etc.) sollicite du tribunal de première instance la rédaction officielle d’un acte constatant l’apposition de scellés sur les biens d’une personne décédée ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ce procès-verbal a pour but de protéger les biens concernés contre tout risque de disparition, détérioration ou détournement, en attendant les démarches judiciaires ou successorales.
Adresser une demande au Président du tribunal compétent, déposée au Greffe.
Joindre à la demande :
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)