Demande de création d’une institution privée d’enseignement supérieur

Description du service

La Demande de création d’une institution privée d’enseignement supérieur permet à toute personne physique ou morale souhaitant investir dans le secteur de l’éducation de solliciter une autorisation officielle pour la création et l’ouverture d’un établissement privé d’enseignement supérieurconformément à la réglementation nationale en vigueur.

Procédure :

Constitution du dossier de création

Dossier relatif au fondateur

Pour une personne physique

1. Curriculum vitae du fondateur
2. Extrait du casier judiciaire original de moins de 3 mois
3. Copie de la carte d’identité nationale ou passeport en cours de validité
4. Copie certifiée des diplômes du fondateur

Pour une personne morale

1. Copie des statuts de l’entité ou de l’organisation concernée
2. Procès-verbal de réunion de l’assemblée constitutive de l’organisation
3. Liste des participants au capital et leur contribution
4. Curriculum vitae de chacun des dirigeants

Dossier technique

Titre de propriété ou contrat de bail emphytéotique minimum 10 ans

1. Plan des infrastructures prévues
2. Descriptif des installations et équipements prévus
3. Capacité financière des porteurs du projet attestation et relevé bancaires, financement extérieur, etc.

Dossier pédagogique

1. Descriptif détaillé de la structure académique adoptée Facultés ou Départements
2. Descriptif des cycles d’enseignement prévus, des plans d’études, des programmes et modalités de sanction des études, du niveau de recrutement, des diplômes délivrés
3. Effectifs d’étudiants par Faculté et/ou Département envisagés
4. Effectifs d’enseignants, leur profil et leur qualification et fonction académique nombre d’enseignants permanents et vacataires
5. Justificatif d’acquittement des frais d’examen du dossier de création
6. 25 000 000 GNF pour la zone 1 Conakry, Kindia et Boké
7. 20 000 000 GNF pour la zone 2 Mamou, Labé, Faranah, Kankan et Nzérékoré

Dépôt du dossier

1. Adresser le dossier complet au Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
2. Analyse du dossier
3. Le dossier est analysé par la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur DGES avec l’appui des services techniques

Décision

1. En cas d’avis favorable, un Arrêté de création est délivré au fondateur
2. L’Arrêté de création a une durée de validité de trois 3 ans et peut être prorogé à la demande du fondateur après une visite du chantier par les services techniques
3. L’Arrêté de création ne donne droit à aucune publicité et à aucun début de fonctionnement de l’institution

*Délai estimatif de traitement : non précisé. ^{(Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)}