Demande d’agrément code des investissements
Description du service
La Demande d’agrément code des investissements permet aux investisseurs nationaux ou étrangers de solliciter l’agrément de leur projet d’investissement auprès de l’État, conformément aux dispositions du Code des investissements. Cet agrément ouvre droit à des avantages fiscaux, douaniers et administratifs, visant à encourager les investissements productifs dans des secteurs prioritaires.
Procédures:
Étude de faisabilité
- RCCM
- NIF et Quitus fiscal à jour
- Preuve de capacité financière (attestation de solde bancaire ou ligne financière)
- Titre foncier du site ou le contrat de bail du site
- Liste des équipements
- Liste des matières premières
- Autorisation pour les activités soumises à des règlementations spécifiques d’investissement
Coût Demande :
- Cout du projet de 200 Millions à 500 Millions, frais = 5 Millions
- Cout du projet de 500 millions à 1 Milliard, frais = 10 Millions
- Cout du projet de 1 Millard à 5 Milliard frais = 15 Millions
- Cout du projet supérieur à 5 Milliard frais = 20 Millions
*Délai estimatif de traitement : 30 jours. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)
