La demande d’expédition d’un jugement, d’une ordonnance de référé ou d’un arrêt est une procédure par laquelle une partie à un procès, ou son représentant légal, sollicite la copie certifiée conforme d’une décision de justice rendue, revêtue de la formule exécutoire. Cette expédition permet de faire valoir ou exécuter officiellement la décision devant des tiers ou dans le cadre d’autres démarches judiciaires ou administratives.
Adresser une demande au Chef du Greffe de la juridiction ayant rendu la décision.
Joindre à la demande :
une copie de sa pièce d’identité.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)