Demande d’autorisation d’exploitation
Description du service
La demande d’autorisation d’exploitation est une procédure administrative par laquelle une personne physique ou morale sollicite l’autorisation légale de démarrer une activité économique, commerciale, industrielle ou de service, soumise à réglementation.
Procédure :
- Autorisation d’implantation
- L’étude d’impact environnemental
- Attestation de conformité
Coût Demande :
Variable en fonction de l’activité
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)
