La demande d’un extrait de minute est une procédure par laquelle une personne intéressée sollicite la copie simple (non exécutoire) d’un jugement, d’un arrêt ou d’une ordonnance rendu(e) par une juridiction. Contrairement à l’expédition, l’extrait de minute ne porte pas la formule exécutoire et sert principalement à titre d’information, de preuve ou de suivi de dossier.
Adresser une demande au Chef du Greffe de la juridiction ayant rendu la décision.
Joindre à la demande :
une copie de sa pièce d’identité.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)