Demande de Jugement de délégation de l’autorité parentale

Description du service

La demande de jugement de délégation de l’autorité parentale est une procédure judiciaire par laquelle le ou les titulaires de l’autorité parentale sollicitent du tribunal de première instance l’autorisation de transférer tout ou partie de leurs droits et devoirs parentaux à une autre personne physique ou morale (membre de la famille, tuteur, institution). Cette démarche vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en cas d’empêchement, d’absence, de décès, ou de difficulté grave des parents à assumer leur rôle.

Procédure :

Adresser une demande au Président du tribunal compétent, déposée au Greffe.

Joindre à la demande :

• l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
• la copie de la pièce d’identité du parent qui délègue ;
• la copie de la pièce d’identité du parent qui reçoit ;
• si les deux parents sont décédés, fournir un procès-verbal de conseil de famille ;
• si un parent biologique est décédé, fournir son acte de décès ;
• la copie de la pièce d’identité de la tierçe personne qui exercera l’autorité parentale à défaut d’un des parents ;
• la demande conjointe des parents biologiques si l’autorité parentale sera exercée par un tiers ;
• l’acte de consentement du ou des parents qui délègue l’autorité parentale;

*Délai estimatif de traitement : non précisé. ^{(Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)}