La demande de jugement supplétif de naissance est une procédure judiciaire par laquelle une personne ou ses représentants légaux sollicitent du tribunal de première instance l’établissement d’un jugement tenant lieu d’acte de naissance, lorsqu’aucune déclaration de naissance n’a été faite dans les délais légaux auprès de l’état civil. Ce jugement permet de reconnaître officiellement l’existence juridique de la personne concernée et de régulariser sa situation administrative.
Adresser une demande au Président du tribunal compétent, déposée au Greffe.
Joindre à la demande :
prénoms, nom, rang, date et lieu de naissance de l’enfant
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)