L’acquisition du droit au bail consiste en la cession isolée d’un élément du fonds de commerce : le bail commercial. Ce bail est assorti d’un droit au renouvellement ou d’une indemnité d’éviction, ce qui lui confère une valeur patrimoniale. Cette opération ne répond pas aux mêmes règles que l’acquisition d’un fonds de commerce dans son ensemble.
Adresser votre requête au Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, en précisant, le cas échéant, le lieu souhaité.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)