Demande d’obtention de terrain
Description du service
La Demande d’obtention de terrain permet à toute personne physique ou morale de solliciter l’attribution d’un terrain domanial auprès des autorités compétentes, dans le cadre d’un projet d’habitation, d’investissement, d’exploitation agricole, industrielle ou commerciale.
Procédure :
- Une demande adressée à Madame la Ministre en précisant, la zone industrielle sollicitée et le nombre de superficie
- RCCM + NIF
- L’étude de faisabilité complète du projet
Plan d’installation des ouvrages projetés
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)
