La demande de certificat de non-appel est une procédure par laquelle une partie au procès ou un tiers concerné sollicite du greffe de la juridiction compétente une attestation certifiant qu’aucun recours en appel n’a été formé contre une décision judiciaire rendue. Ce document est généralement requis pour confirmer le caractère définitif et exécutoire d’un jugement ou d’un arrêt.
Adresser une demande au Chef du Greffe de la juridiction ayant rendu la décision.
Joindre à la demande l’expédition.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)