La demande de certificat de nationalité sécurisé des personnes physiques est une procédure par laquelle une personne née ou naturalisée dans un pays sollicite un document officiel prouvant sa nationalité, délivré sous format sécurisé par l’autorité judiciaire compétente. Ce certificat est requis pour confirmer l’appartenance légale à la nationalité d’un État, notamment dans le cadre de démarches administratives, juridiques, consulaires ou internationales.
Adresser une demande au Président du tribunal du lieu de résidence, déposée au Greffe.
Joindre à la demande :
– la copie de la carte nationale d’identité ou passeport,
– ou l’expédition du jugement de naturalisation et le certificat de résidence.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)