La demande de jugement d’annulation est une procédure judiciaire par laquelle une personne physique ou morale saisit le tribunal de première instance en vue d’obtenir l’annulation officielle d’un acte, d’un contrat, d’une décision administrative ou d’un acte d’état civil, pour cause d’irrégularité, de vice de consentement, d’illégalité ou d’erreur manifeste. Le jugement d’annulation a pour effet de rendre l’acte inexistant juridiquement, comme s’il n’avait jamais été établi.
Adresser une demande au Président du tribunal compétent, déposée au Greffe.
Joindre à la demande :
s’il mandate quelqu’un, la procuration est obligatoire.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)