Demande de Jugement d’hérédité

Description du service

La demande de jugement d’hérédité est une procédure judiciaire par laquelle une personne ayant qualité (héritier présumé, représentant légal, notaire, etc.) sollicite du tribunal de première instance la délivrance d’un jugement constatant officiellement la dévolution successorale d’une personne décédée. Ce jugement identifie les héritiers légaux et leurs parts respectives dans la succession, en l’absence d’un acte notarié ou d’un testament.

Procédure :

Adresser une demande au Président du tribunal compétent, déposée au Greffe.

Joindre à la demande :

• le procès-verbal de conseil de famille signé par tous les héritiers majeurs ;
• si le défunt était marié son acte de mariage ;
• l’acte de décès ;
• la copie de la pièce d’identité du défunt ;
• la copie de la pièce d’identité de l’administrateur des biens ;
• la copies des extraits d’acte de naissance de tous les enfants du défunt.

*Délai estimatif de traitement : non précisé. ^{(Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)}