Demande de prorogation
Description du service
La demande de prorogation permet à une personne physique ou morale de solliciter officiellement un report ou une prolongation du délai initialement accordé pour l’exécution d’un acte administratif, d’un contrat, d’un agrément, d’un permis, ou de tout autre engagement vis-à-vis de l’administration publique.
Procédure :
- Lettre de demande
- Copie Pièce d’identité
- Copie du RCCM
- Copie NIF
- Autorisation d’implantation
- Projet
- Quitus fiscal
- Reçu de paiement
- Quittance de paiement
- Copie de l’arrêté d’agrément
- Reçu de versement BCRG
- Arrêté d’exonération /Certificat d’investissement
- Rapport d’activité
- Autorisation d’exploitation
Coût Demande :
- 8.000.000Fg pour les projets implantés dans la zone A (De Conakry à Kindia)
- 10.000.000FG pour les projets implantés dans la zone B (Après Kindia jusqu’à Yomou)
*Délai estimatif de traitement : 30 jours. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)
