Demande de Bulletin du casier judiciaire sécurisé des Guinéens nés sur le territoire national
Description du service
La demande de bulletin du casier judiciaire sécurisé permet de délivrer un document officiel par les autorités judiciaires compétentes attestant de la situation pénale d’un citoyen guinéen, c’est-à-dire s’il a ou non fait l’objet de condamnations judiciaires. Ce document est exigé dans de nombreuses démarches administratives, professionnelles ou juridiques.
Procédure :
Adresser une demande au Greffe du tribunal du lieu de naissance.
Joindre à la demande :
– l’extrait d’acte de naissance ;
– le certificat de résidence.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)
