Un jugement supplétif est une décision rendue par un tribunal pour remplacer ou suppléer un acte authentique manquant (par exemple : un acte de naissance non établi). Ce jugement permet à un citoyen d’obtenir un document légal en l’absence de l’acte initial. Toute personne concernée peut en faire la demande auprès du tribunal compétent.
Rédiger une lettre manuscrite mentionnant :
La filiation complète (nom, prénoms, profession et lieu de résidence du père et de la mère) ;
Les informations personnelles du demandeur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, etc.) ;
Déposer la lettre auprès du greffe du tribunal territorialement compétent.
Remarque : Des pièces justificatives complémentaires peuvent être exigées selon les cas.
*Délai estimatif de traitement : 3 jours ouvrables après réception. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)