La demande de certificat de non-opposition est une procédure par laquelle une personne intéressée sollicite du greffe de la juridiction compétente une attestation officielle confirmant qu’aucune opposition n’a été formée contre une décision judiciaire rendue par défaut, dans le délai légal imparti. Ce certificat permet de constater le caractère définitif de la décision.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)