La demande de certificat de non-enrôlement est une procédure par laquelle une personne physique ou morale sollicite du greffe d’une juridiction un document attestant qu’aucune procédure judiciaire n’a été enrôlée à son encontre ou au nom d’une affaire donnée dans le registre des affaires en cours. Ce certificat est souvent exigé dans le cadre de démarches administratives, commerciales, ou judiciaires.
Adresser une demande au Chef du Greffe de la juridiction compétente.
Joindre à la demande :
une copie de sa pièce d’identité.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)