La demande de frais d’enrôlement est une procédure par laquelle une partie à un litige ou son conseil sollicite du greffe ou de la juridiction compétente le montant exact à verser pour l’enrôlement d’une affaire devant une juridiction. Ces frais sont requis pour que l’affaire soit formellement enregistrée et enrôlée au rôle du tribunal, en vue de sa programmation et de son instruction.
Procédure :
Déposer les frais au Greffe de la juridiction compétente contre un reçu.
Joindre aux frais l’assignation.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)