Demande d’attestation de conformité

Description du service

L’attestation de conformité est un document officiel délivré par une autorité compétente, certifiant qu’un ouvrage, produit, service ou installation respecte les normes, prescriptions techniques ou réglementaires en vigueur dans un secteur donné.

Procédure :

  1. RCCM
  2. NIF

Coût Demande :

     En fonction de l’entreprise

*Délai estimatif de traitement : 30 jours. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)