La demande d’autorisation exceptionnelle de certains produits stratégiques permet à une entreprise, organisation ou administration de solliciter l’autorisation ponctuelle d’importer, de commercialiser ou d’utiliser des produits stratégiques, soumis à des restrictions ou interdictions spécifiques dans le cadre de la réglementation nationale.
Coût Demande :
Gratuit
*Délai estimatif de traitement : 10 jours. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)