La demande de jugement de rectification matérielle d’acte de l’état civil est une procédure judiciaire par laquelle une personne sollicite du tribunal de première instance la correction d’une erreur ou omission purement matériellefigurant sur un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.). Cette rectification ne porte pas sur le fond du droit, mais vise à corriger des inexactitudes manifestes : fautes de frappe, inversions de dates, erreurs orthographiques, etc.
Adresser une demande au Président du tribunal compétent, déposée au Greffe.
Joindre à la demande :
s’il mandate quelqu’un, la procuration est obligatoire.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)