Le certificat de mutation ou certificat de transfert de propriété est un acte officiel permettant à un individu de prouver qu’il est désormais propriétaire d’un bien immobilier, suite à une cession, un don ou un héritage. Il atteste du changement de propriétaire dans les registres fonciers.
Fournir une déclaration signée mentionnant :
Le nom et les prénoms du déclarant.
La qualité (vendeur, donateur, héritier, etc.).
Les informations relatives au bien (adresse, référence cadastrale, etc.).
Les informations d’état civil du déclarant.
Déposer la demande auprès de son notaire.
Recevoir du notaire le certificat de mutation ou de transfert de propriété, contre rémunération, selon un montant convenu entre les parties.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)