La demande de procès-verbal de levée de scellés est une procédure par laquelle une personne ayant un intérêt légitime (héritier, notaire, liquidateur, décision judiciaire…) sollicite du tribunal compétent la rédaction d’un acte officiel constatant l’ouverture ou la levée des scellés précédemment apposés sur les biens d’une personne décédée ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette levée permet l’accès aux biens en vue d’un inventaire, d’un partage ou de toute autre mesure légale.
Adresser une demande au Président du tribunal compétent, déposée au Greffe.
Joindre à la demande :
Le titre exécutoire ordonnant la levée.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)