La demande de jugement supplétif de décès est une procédure judiciaire par laquelle une personne intéressée (proche parent, représentant légal, autorité administrative) sollicite du tribunal de première instance l’établissement d’un jugement tenant lieu d’acte de décès, lorsque le décès d’une personne n’a pas été déclaré à l’état civil dans les délais légaux ou qu’aucun acte de décès n’a été dressé. Ce jugement permet de faire inscrire le décès dans les registres officiels de l’état civil.
Adresser une demande au Président du tribunal compétent, déposée au Greffe.
Joindre à la demande :
La copie de la pièce d’identité de deux témoins majeurs.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)