La demande de jugement supplétif de mariage est une procédure judiciaire par laquelle un couple ou l’un de ses membres sollicite du tribunal de première instance l’établissement d’un jugement tenant lieu d’acte de mariage, lorsque le mariage a bien été célébré (coutumièrement, religieusement ou civilement) mais n’a pas été enregistré à l’état civil dans les délais légaux. Ce jugement permet de régulariser la situation matrimoniale et de faire inscrire le mariage dans les registres de l’état civil.
Adresser une demande au Président du tribunal compétent, déposée au Greffe. Seuls les mariages célébrés entre 1960 à 1975 sont éligibles pour cet acte.
Joindre à la demande :
Si l’un des époux est décédé, son acte de décès.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)