La demande de certificat d’appel est une procédure par laquelle une partie à un litige sollicite du greffe de la juridiction une attestation officielle confirmant l’interposition régulière d’un recours en appel contre une décision rendue en première instance. Ce certificat permet de prouver l’existence de la procédure d’appel en cours et de suspendre ou encadrer l’exécution de la décision attaquée, selon les cas.
Adresser une demande au Chef du Greffe de la juridiction ayant reçu l’appel.
Joindre à la demande :
la décharge de la lettre d’appel.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)