La demande de certificat d’opposition est une procédure par laquelle une partie condamnée par défaut dans une décision judiciaire sollicite du greffe de la juridiction compétente une attestation officielle confirmant qu’elle a régulièrement formé une opposition contre le jugement rendu. Ce certificat permet de prouver que la décision attaquée est contestée et que l’affaire est en cours de réexamen.
Adresser une demande au Chef du Greffe de la juridiction ayant reçu l’opposition.
Joindre à la demande :
la décharge de la lettre d’opposition.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)