Le certificat d’immatriculation de construction est un document administratif qui fait partie des autorisations d’urbanisme, au même titre que la déclaration préalable de travaux. Il permet aux services compétents de vérifier que votre projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur et au Code de l’urbanisme applicable dans votre commune.
Être propriétaire d’un ou de plusieurs terrains concernés par le projet.
Consulter la Direction nationale compétente en matière de délivrance des certificats d’immatriculation.
Constituer le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.
Fournir, le cas échéant, les pièces complémentaires demandées par l’administration.
*Délai estimatif de traitement : non précisé. (Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)