Demande de Jugement d’adoption

Description du service

La demande de jugement d’adoption est une procédure judiciaire par laquelle une ou plusieurs personnes sollicitent du tribunal de première instance l’établissement d’un jugement prononçant l’adoption d’un enfant ou d’un adulte, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette décision confère à l’adopté une filiation légale avec l’adoptant, produisant des effets juridiques équivalents à ceux d’un lien de sang (adoption plénière) ou limités (adoption simple), selon le type d’adoption sollicité.

Procédure :

Adresser une demande au Président du tribunal compétent, déposée au Greffe.

Joindre à la demande :

• l’extrait d’acte de naissance de l’adopté ;
• la copie de la pièce d’identité de l’adoptant ;
• les pièces d’identité des parents biologiques ;
• si l’un des parents est décédé, fournir son acte de décès ;
• si les deux parents sont décédés, fournir un procès-verbal de conseil de famille
• l’acte de consentement des parents biologiques de l’enfant ;- si c’est un couple qui adopte, fournir leur acte de mariage.

*Délai estimatif de traitement : non précisé. ^{(Le délai effectif dépend de la constitution du dossier et du nombre de demande en cours)}